Faire une demande d’ACCRE

Vous êtes au chômage, mais souhaitez reprendre une entreprise ou créer une nouvelle structure ? L’ACRRE est une aide qui peut vous y aider. Sur le site de l’AFE, vous trouverez toutes les informations pour faire votre demande d’ACCRE. Nous vous donnons quelques informations pour vous éclairer.

Qui peut prétendre à l’ACCRE ?

Pour avoir accès à l’ACCRE, il est indispensable que vous vous trouviez dans l’une de ces situations :

– Vous êtes demandeur d’emploi et vous bénéficiez de l’ARE (Allocation d’aie au Retour à l’Emploi) ou d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

– Vous êtes demandeur d’emploi sans indemnisation et êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois

– Vous bénéficiez du RSA(Revenu de Solidarité Active), de l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

– Vous avez entre 18 et 25 ans

– Vous avez moins de 29 ans et vous êtes déclaré handicapé

– Vous êtes salarié ou avez été licencié d’une entreprise qui a été placée en redressement judiciaire, en liquidation ou en sauvegarde

– Vous êtes titulaire d’un CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)

– Vous créez ou reprenez une société qui est située dans un quartier déclaré prioritaire

– Vous êtes bénéficiaire de la PreParE (Prestation Partagée d’Education de l’enfant).

Quelles sont les conditions pour espérer obtenir l’ACCRE ?

Afin de pouvoir prétendre à l’ACCRE, il faut impérativement que vous créiez ou repreniez une entreprise à visée économique (industrie, artisanat, activité libérale…). Elle peut aussi bien être une entreprise individuelle qu’un ensemble de sociétés, mais vous devez en avoir le contrôle. Ainsi pour obtenir l’ACCRE, il ne faut pas que votre projet soit une association, un groupement d’employeurs ou encore un GIE (groupements d’intérêts économiques). Et vous ne pouvez pas non plus exercer une autre activité salariée en même temps même si vous êtes micro-entrepreneur.

Pour valider votre demande d’ACCRE, vous devez posséder au moins 50% du capital de l’entreprise. Ils peuvent être répartis sur vos enfants, parents ou encore mari ou épouse. En revanche, vous devez au moins détenir 35% de ce capital à titre personnel. Si ce n’est pas le cas, vous devez au moins posséder 1/3 du capital (25% à titre personnel), mais aucun autre actionnaire ne doit posséder 50% du capital. Et cette règle est à respecter durant au moins les deux premières années d’exercice.

Déposer une demande d’ACCRE

Avant de vous lancer, considérez bien toutes les obligations et renseignez-vous sur l’ACCRE en consultant les rubriques dédiées sur le site de l’Agence France Entrepreneur. Pour obtenir l’ACCRE, vous devez compléter un formulaire spécifique et le déposer au Centre de Formalité des Entreprises qui vous concerne. Vous pouvez faire cette demande à la création ou à la reprise de l’entreprise ou profitez d’un délai de 45 jours. Un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées pour attester que vous avez bien le droit de prétendre à l’ACCRE. Lorsque le dossier est complet et validé par le CFE, vous recevez un récépissé d’enregistrement et le dossier est transmis dans les 24 heures à l’URSSAF qui accorde ou rejette la demande. Si vous ne recevez aucune réponse dans le mois qui suit la demande, cela vaut de décision implicite qu’il est accepté.

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